Mentions légales

Le Cabinet DS conseil est une société habilitée à présenter des opérations de gestion de patrimoine. Pour cela, le Cabinet DS conseil dispose d'une garantie financière et assurance de responsabilité civile et professionnelle conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances.

HABILITATIONS
Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
Référencé à l'Orias www.orias.fr sous le n° 07 00 2354 adhérent à la  Chambre  nationale des conseils en gestion de  Patrimoine,  association agrée par l'Autorité des marchés financiers
Association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org
Société de courtage d’assurances
 immatriculée à l’ ORIAS sous le n° 07 00 2354 Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles R.520-1 et suivants du Code des assurances. 
www.orias.fr
 Immobilier 
Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerces  Carte professionnelle n° CPI 5906 2016 00 0 15 736 délivrée par la CCI Grand-Lille. 
"Ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs"
Garanties Financières de la Compagnie  MMA-COVEA Risks  19-21 allées de l’Europe à 92 616 CLICHY CEDEX

RÉCLAMATIONS
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
-  la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 4 rue de longchamp 75016 Paris,
-  le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,
-  l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
SITE WEB
Le Site Web est hébergé par :
Equinix France 
114 rue Ambroise Croizat 
93200 SAINT DENIS 
SAS au capital de 23 510 900,40 € 
RCS : Bobigny B 429 840 853 
Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr
Le site du Cabinet DS Conseils   s'adresse principalement aux personnes physiques résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît que le site internet du cabinet   est régi par le droit français.
 
L'accès au site Cabinet DS Conseils  est soumis à des conditions d'utilisation. En utilisant le site du cabinet  , vous acceptez de vous y conformer. Le Cabinet DS Conseils  se réserve le droit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter régulièrement.

RGPD
Gestion des données personnelles.
Protection des données personnelles : 
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
 
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Sylvie DELREUX en  qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
 
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
 
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
 
Les données collectées vous concernant, vous et vos proches, seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive durant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus, notamment en cas de litige.
 
Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail à : 
sylvie.delreux@wanadoo.fr
 
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.

Responsables de la collecte des données personnelles :
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Le Cabinet DS Conseils  représenté par Sylvie Delreux son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Le cabinet DS Conseils  s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Le Cabinet DS Conseils  traite des Données Personnelles, le cabinet   prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il  les traite.
 
Finalité des données collectées
Le Cabinet DS Conseils  est susceptible de traiter tout ou partie des données :
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    •    pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
    •    pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email
Le cabinet   ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
 
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients et utilisateur du site du Cabinet DS Conseils disposent des droits suivants :
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    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Cabinet   devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
 
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le cabinet   utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le Cabinet DS Conseils   par écrit à l’adresse suivante :
 
Cabinet DS Conseils 
41 Bd de Valmy 
59650 VILLENEUVE  D’ASCQ

 
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le cabinet   corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au cabinet   par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du cabinet   peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
 
Non-communication des données personnelles
Le Cabinet DS Conseils  s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour le Cabinet DS Conseils, VOTRE CABINET  reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
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